L'Assemblée Nationale a adopté vendredi les articles 18 et 20 de la réforme de l’Audiovisuel instaurant respectivement la suppression de la publicité en prime time sur France Télévisions ( théoriquement à partir du 5 janvier 2009) et la taxation du Chiffre d'Affaire publicitaire des chaînes TV privées.
L'adoption de l’article 20 et de l’amendement 105 rectifié ferait que toutes les chaînes privées pour tout CA dépassant 11 M€ seraient taxées; le texte prévoyant un taux plancher de 1,5%, un maximum de 3%, et un plafonnement de la taxe à 50% de l’accroissement du CA publicitaire annuel.
Pour la taxe éligible au titre des années 2009, 2010 et 2011, la période de référence sera l’exercice 2008. A compter de 2012, la période de référence sera l’année précédente. Ainsi, si le CA publicitaire 2009 de TF1, M6 et Canal+ ressort en hausse de moins de 3% (ce qui paraît vraisemblable pour les deux premiers), la taxe sera limitée à 1,5%. Elle atteindra 3% si et seulement si leur CA progresse de plus de 6%. (Il y a fort à parier que ce CA n'atteigne jamais ces "plus de 6%")
De plus, l’adoption de l’amendement 730 fixe le taux de la taxe pour les chaînes de la TNT à 1,5% en 2009, 2% en 2010 et 2,5% en 2011 ce qui selon des chaînes de la TNT comme BFM (NextRadioTV) et NRJ 12 (NRJ Group) qui sont adossés à des groupes de dimension limitée n'est pas vraiment vu d'un très bon oeil.
Restent encore environ une trentaine d’articles à voter (dont entre autres la question du financement par les télécoms que le Coseil Constitutionnel pourrait bien déclarer justement anticonstitutionnel),.!
Un passage au Sénat est prévu à partir du 7 janvier. C'est pourquoi, à ce titre et afin de respecter la mise en œuvre de la nouvelle loi dès le 5 janvier, deux solutions provisoires peuvent être retenues :
1/ Un décret modifiant immédiatement le cahier des charges de la chaîne ce dont ne veut pas le président du Sénat.
2/ Une décision d’arrêt anticipé de la publicité proclamée par le président de France Télévisions lui-même , suite à un courrier de son actionnaire (l’Etat).
C'est en substance ce que déclarait la ministre Christine Albanel l'a confirmé ce matin au micro de France Inter.: "ce sera le patron de France Télévisions lui-même qui prendra et annoncera la décision."
Combien de couleuvres Carolis va-t-il encore devoir avaler avant qu'il ne donne sa démission ?
Carolis qui depuis l'annonce de sa démission en juin dernier, n'a à l'évidence plus aucune figure devrait à présent annoncer l'innanonçable, tout simplement parce que le texte de loi ne pourra pas être débattu au Sénat avant le 7 janvier 2009.
Voila donc la dernière trouvaille du gouvernement pour que la partie de la réforme qui va "déséquilibrer de la façon la plus insensée qui soit le PAF en faisant que si le service public n'a plus droit à la pub après 20h00, la télé privée pourra elle à loisir saucissonner ses programmes [9 minutes par heure glissante au lieu de 6mn précédemment et ce 2 fois par heure!!!].
Qu'il ne soit plus question de passer « en force » en publiant un décret, dont acte mais cette réforme n'en demeure pas moins "abracadabrantesque". Rappelons à cet effet que JF Copé avait suggérer qu'elle n'intervienne pas en tout état de cause avant septembre 2009!
"Demander à Patrick de Carolis de prendre cette décision, à la demande du gouvernement" c'est donc particulièrement retors. Cela se ferait suite à un courrier de sonunique actionnaire [l’Etat], qui en tant que "décideur", ferait que Carolis de sa propre initiative annonce l'arrêt de la pub entre 20h00 et 6h00 du matin dans l'attente que la loi soit définitivement promulguée.
Le conseil d'administration de France Télévisions qui se réunira demain pour entériner la décision ne devrait aps être consulyté car "cet acte de gestion" [comme il est appelé] n'appelle pas de vote dudit conseil.
Et tout cela alors même que le Sénat peut très bien rejeter le texte et l'amander de telle façon qu'il détricotte ce qui a été tricotté.
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