Dans une lettre ouverte, ci-après, adressée à P.de Carolis, le SNPCA-CGC exige que s'ouvre une discussion pour un nouveau texte par chapitre

Dans une lettre ouverte, ci-après, adressée à Patrick de Carolis, le SNPCA-CGC exige :
QUE S’OUVRE UNE DICUSSION POUR UN NOUVEAU TEXTE CONVENTIONNEL PAR « CHAPITRE »

AVEC L’ENGAGEMENT FORMEL DE LA DIRECTION D’APPLIQUER LE DÉLAI MAXIMUM DE 3 ANS
(À CONSIDÉRER MÊME QUE FRANCE TÉLÉVISIONS NE SOIT PLUS TENU PAR SON ADHÉSION À L’AESPA)

- Premier chapitre : LES MÉTIERS ET/OU FAMILLES DE MÉTIERS ET LEUR SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION

- Deuxième chapitre : L’ORGANISATION DU TRAVAIL

- Troisième chapitre : TOUT CE QUI EST COUVERTURE SOCIALE ET AUTRES


Voyez la lettre:
LETTRE OUVERTE À PATRICK DE CAROLIS :
LE SNPCA-CGC EXIGE LE RESPECT DES DÉLAIS DE SURVIVANCE DES CONVENTIONS

Dans le numéro « hors série » d’avril 2009: « Repères » que France Télévisions adresse uniquement à ses «managers», la direction indiquait «le cycle de négociations entre partenaires sociaux et direction a débuté».

La direction prétend que "du fait de la fusion en entreprise commune (référence fallacieuse à l’article L.2261-14 du Code du travail) les accords et conventions collectives en vigueur au sein des sociétés absorbées ont été remis en cause "

Le SNPCA-CFE-CGC s’inscrit en faux contre cette soi-disant affirmation comme il le fait depuis la fin 2007 au moment où la direction tentait de faire approuver sa charte organisationnelle alors qu’aucun projet de loi n’était même à l’étude.

Pour le SNPCA-CFE-CGC comme pour ses avocats :
- La durée de survie de la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle article 2-3 est de 36 mois [3 ans] + 3. L’article 2-3 est très clair à ce sujet:"La Convention ne peut être dénoncée que pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants et que par la totalité des parties représentant, soit les employeurs, soit les salariés. La dénonciation doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au cours du sixième mois avant la date d'expiration de la Convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai d'un mois suivant la notification de la dénonciation. A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la Convention, celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité." (*)

- De même, la durée de survie de l’Avenant Audiovisuel à la Convention Nationale de Travail des Journalistes article 2-2 est de 18 mois + 4 (à noter qu’après disparition complète de l’Avenant Audiovisuel, les Journalistes, eux, conservent leur Convention Nationale étendue). L’article 2-2 est, lui aussi, très clair à ce sujet:"Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite quatre mois avant l'expiration de la période en cours. La partie qui dénonce cet accord doit accompagner la lettre de dénonciation d'un projet de nouvelle rédaction afin que les pourparlers commencent au plus tard trente jours après la date de réception de la lettre de dénonciation. L'accord dénoncé continue à produire ses effets, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de dix huit mois." (*)

Il n’y a donc aucune urgence à aboutir dans les 6 ou 7 mois qui resteraient avant la fin des 15 mois (à savoir 3 mois de préavis après la promulgation de la loi, le 7 mars 2009 puis 12 mois derrière soit le 7 juin 2010) affirmation volontairement mensongère mise en avant par la direction comme par l’alliance CGT/FO…La seule urgence est celle de travailler, discuter, négocier en prenant son temps, notamment les « temps conventionnels » prévus pour cela.

La direction comme la CGT et FO, oublient volontairement de mentionner l’article auquel il est fait référence dans son intégralité: "Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de
la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9 sauf clause prévoyant une durée supérieure." (*)

C’est donc bien le cas. Il y a bien dans les 2 conventions des clauses prévoyant une durée supérieures.

Donc n’en déplaise à France Télévisions comme à la CGT et FO, nous faisons et nous ferons bien entendu valoir ces articles devant tout Tribunal et toute juridiction compétents.

DE TOUTE FAÇON SANS ATTENDRE LES JUGEMENTS À VENIR, LE SNPCA-CFE-CGC EXIGE QUE LA DIRECTION METTE EN APPLICATION CES TEXTES ET DONC CES DÉLAIS :


LE SNPCA-CFE-CGC DEMANDE QUE S’OUVRE UNE DICUSSION PAR « CHAPITRE » AVEC L’ENGAGEMENT FORMEL D’APPLIQUER LE DÉLAI MAXIMUM DE 3 ANS
(À CONSIDÉRER MÊME QUE FRANCE TÉLÉVISIONS NE SOIT PLUS TENU PAR SON ADHÉSION À L’AESPA)

- Premier chapitre : LES MÉTIERS ET/OU FAMILLES DE MÉTIERS ET LEUR SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION

- Deuxième chapitre : L’ORGANISATION DU TRAVAIL

- Troisième chapitre : TOUT CE QUI EST COUVERTURE SOCIALE ET AUTRES

Etant entendu que jusqu’à l’aboutissement total des négociations et ce jusqu’à la signature, SANS PRESSION DONC, France Télévisions continuera d’appliquer les dispositions conventionnelles.

Le SNPCA-CFE-CGC ne laissera donc pas la CGT dénoncer « la casse des conventions collectives » contre laquelle elle a entraîné les salariés dans des grèves tout au long de 2008 et prôner parallèlement la mise en place un accord a minima dans la plus grande précipitation !

Connaissant ces délais comme les connaît la CGC Médias, il est indécent d’expliquer pour la CGT et FO qu’ « il ne resterait que quelques mois pour aboutir alors que c’est la même CGT qui avait refusé en 1984 de signer la Convention Collective PTA négociée depuis 1982 par les syndicats qui l’avaient tous paraphée pour ne la signer finalement que 10 ans plus tard en 1994… »