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lundi 3 mai 2010

MFP filiale de France Télévisions se retrouvera face à Maître COLLARD…

MFP filiale de France Télévisions se retrouvera face à Maître Gilbert COLLARD….

Elle ne porte pas le voile et encore moins la burka, elle ne brûle pas les voitures, ne caillasse pas les bus, maghrébine d’origine mais de nationalité française, parfaitement intégrée, elle est un modèle de réussite en France.

Pourtant sa vie professionnelle est brisée du jour au lendemain sans motif ...ou du moins si, pour discrimination.

Jusqu’où doit-elle aller pour être respectée ? Que doit-elle faire pour être acceptée ?

Elle travaille de manière acharné et exemplaire dans le milieu audiovisuel depuis de nombreuses années, quasiment sept jours sur sept. Son professionnalisme fait qu’elle est partout sollicitée. Elle ne fait l’objet que d’éloges sur son parcours professionnel…. invitée de nombreuses émissions, divers reportages lui sont même consacrés par plusieurs média sur son travail. ( www.lydie-tv.com)

MFP la filiale de France Télévisions la vire comme une moins que rien, du jour au lendemain, sans aucun motif !

Plusieurs lettres venant de tous horizons et souvent à haut niveau, qui ont été adressées à Patrick de Carolis, dénonçant l’éviction de cette future maman, sont restées sans réponse. Ces interventions n’ont eu aucun effet.

Responsable du public, dans le cadre des émissions en direct de « Ce soir ou Jamais » de Frédéric Taddeï, dans sa fonction elle a été saisie par des faits qu’elle considère comme graves et iés aux agissement d’un technicien,survenus sur le plateau envers des spectateurs de l’émission de Taddéï.

Le réalisateur et la Production de MFP, n’ont pas planifié le dit technicien pendant environ trois mois; à son retour, c’est notre future maman qui a finalement été écartée. 

MFP Filiale de France Télévisions à donc préféré faire retravailler le technicien incriminé et dégager à quelques mois d’accoucher, celle qui avait porté l’affaire à la connaissance des responsables.

En plein dans la campagne sur le respect de la diversité que mène France Télé, ça fait plutôt désordre.

A 5 mois et demi, sa grossesse se voyait indéniablement et l’employeur savait pertinemment qu’elle était enceinte.

Un rendez-vous avait été pris pour elle auprès du Secrétaire Général du Groupe mais il préféré le remettre à son retour de vacances…il est maintenant devenu inutile, c’est Maître Gilbert Collard qui est en charge du dossier.

Selon les textes légaux, la femme enceinte bénéficie d'une protection légale, en vertu du Code du travail et du Code pénal qui prend en compte son état de vulnérabilité et interdit toute discrimination. 

Cerise sur le gâteau, notre future maman qui travaille de manière exemplaire, depuis de nombreuses années , est juridiquement en CDI. La succession de contrats bidonnés dont elle dispose est incroyable. 

Elle n’a pas manqué l’une des 450 premières émissions de «Ce soir ou jamais», au début soi-disant en CDDU comme «comédienne» puis peu après en tant que «première assistante réalisatrice» sans qu’elle n’ait jamais exercé l’un ou l’autre de ces «motifs» (fonctions).

Ces CDDU sont donc totalement illégaux. Au moment où elle est jetée comme une moins que rien, elle est donc juridiquement en contrat à durée déterminée. Pourtant tout le monde s’en fout.

Depuis sa création, en décembre 2004, la HALDE Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité, indépendante a reçu plus de 400 réclamations liées à la grossesse, dont plus de 60 % au cours de l'année 2009.

Vigilante sur la discrimination à l'emploi lors de la grossesse, la HALDE a notamment pu rappeler dans un avis du 9 novembre 2009, qu'une absence de reconduction d'un CDD, en raison de la grossesse était discriminatoire (avis N°2009-376).

L’article 225-1 du Code pénal dispose « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.... ».

L’Article 225-2 du Code pénal ajoute « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste entre autres à licencier une personne ».
Quant au Code du Travail, aux termes de l'article L. 1225-1 du Code du travail, «L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire ...., pour prononcer une mutation d'emploi. ».

Aux termes de l'article L. 1225-4 du Code du travail « Aucun employeur ne peut rompre le contrat d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. »
Selon le rapport annuel 2009 de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), paru le 5 mars 2010, on note une hausse de 21 %, par rapport à 2008, du nombre de réclamations concernant les discriminations faites aux femmes enceintes sur leur lieu de travail. En 2009, sur 10.546 saisines de discriminations reçues par la Halde, plus de 250 émanaient de femmes enceintes. Ces réclamations représentent 60 % de l'ensemble des plaintes recueillies depuis la création de la Haute autorité, en décembre 2004 (soit 400 femmes). Chiffres qui excluent évidemment toutes celles qui n'ont pas porté plainte.

Selon l’Instance, "200 000 euros d'indemnités ont été obtenus par la Halde pour une femme qui avait été discriminée et licenciée sous un mauvais prétexte, alors qu'elle était enceinte. Cela a été publié et connu, et du coup les femmes ont découvert qu'il y avait des recours et des droits et se sont adressées plus souvent à nous qu'auparavant ".
Et dire, il y a que France Télévisions abreuve le quidam de grands discours sur « le respect de la diversité et des valeurs de la Républiques » !

Un trou de mémoire peut-être ? Enfin, que tous ceux qui ont permis et facilité ces manquements en cascade se rassurent, Maître Gilbert Collard ne manquera pas de leur rappeler ce qu’ils encourent civilement et surtout pénalement.

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