France Télévisions semble avoir de grandes difficultés à respecter le Code du travail et les dispositions légales.

Voici le courrier que le SNPCA-CGC a adressé ce 1er avril 2011 à l'Inspecteur du travail de Paris 15ème:

Paris, le 1^er avril 2011

Objet : Non respect de l’obligation de consultation des CHSCT et déménagements sauvages.

Monsieur l’Inspecteur,

Certes, nous sommes le 1^er avril mais il ne s’agit pas d’un poisson. Nous sommes saisis depuis plusieurs semaines de salariés de différents services, particulièrement de la DRH mais aussi du « Financier » et de la « Communication » d’informations données par leurs responsables de service de ce que les déménagements à France Télévisions ont repris.

Plusieurs salariés ont déjà fait leurs cartons et changé de bureau, d’autres sont invités à les faire pour être transférés dans l’immeuble Valin dans les jours qui viennent. A moins que l’immeuble en question qui n’est toujours pas aux normes, le soit devenu, nous ne voyons pas comment la direction pourrait le plus illégalement qui soit s’affranchir de l’obligation légale de consulter le CHSCT en la matière et procéder, une fois encore, au mépris des instances de représentation du personnel.

Les délégués du personnel ainsi que les représentants des salariés au Comité d’Entreprise du Siège de France Télévisions ayant été élus le 1^er mars 2011, l’élection des membres du CHSCT qui en découle n’est pas encore intervenue.

L’accord atypique qui a fait l’objet d’un point quasi unique au C.E. du 30 mars 2011 qui fixe le nombre des CHST relevant des établissements dépendant du Siège et qui en fixe également le nombre respectif de membres titulaires et suppléants, n’est pas encore signé.

Les CHSCT dépendant donc du pôle Siège ne sont donc encore juridiquement pas composés et la direction en profite pour faire des annonces en séminaire, dans différents secteurs et dans les services, afin de « surfer » sur cette situation de pseudo « carence » et organiser des déménagements sauvages le plus discrètement possible…enfin le croit-elle !

Il est pourtant clair que l’information et la consultation du CHSCT sont obligatoires. L’article L.4612-8 du code du travail prévoit bien que « le CHSCT soit consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail… », et un déménagement induit nécessairement des modifications importantes des conditions de travail.

Nous sommes donc, une fois encore contraints de vous saisir officiellement pour que vous stoppiez ce type de déménagements que devraient subir, sans pouvoir rien dire, certains salariés venant un peu plus augmenter les risques psychosociaux et que vous interveniez pour rappeler à France Télévisions ses obligations comme vous l’aviez déjà fait dans votre courrier du 21 décembre 2010.

Nous portons également à votre connaissance, notre intention de poursuivre en entrave France Télévisions qui n’a pas, non plus, jugé bon de convoquer en mars 2011 la réunion obligatoire des délégués du personnel.

L'employeur a pourtant, là aussi, obligation légale de convoquer les délégués du personnel au moins une fois par mois. La loi n'instituant aucune dérogation au principe de la réunion mensuelle, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même, Ce défaut volontaire d'organisation mensuelle de ces réunions est bien constitutif du délit d’entrave.

Vous l’aurez compris, Monsieur l’Inspecteur, France Télévisions semble avoir de grandes difficultés à respecter le Code du travail et les dispositions légales.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin.

Dans l’attente de vous lire ou de vous entendre, nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, au nom de notre organisation syndicale, l’expression de nos salutations distinguées.