Murielle Beretti-Charles femme du PDG d’Altédia n’a visiblement rien retenu de son passage chez Wolters Kluwer (Lamy Social) !
Murielle Beretti-Charles directrice des relations sociales à France Télévisions et femme du PDG d’Altédia société sous contrat avec le groupe qui ne sait pas ce que conflit d’intérêts veut dire (voir l’article du Canard enchaîné du 1er juin 2011) devrait prendre connaissance un peu souvent des arrêts de la Cour de Cassation. Depuis qu’elle a quitté Wolters Kluwer (Lamy Social) en emmenant avec elle Frédéric Mautret le délégué syndical sur place de la CFTC, qu’elle a fait recruté comme son adjoint à France Télé, elle est visiblement devenue amnésique pour tout ce qui concerne le Code du travail et plus globalement le droit.
Elle qui rêve de museler certains syndicats, la CGC en tête, ne sait vraisemblablement pas que la Cour de cassation, a confirmé récemment que : « l’existence de la section syndicale n’étant pas subordonnée à la représentativité du syndicat, un accord sur le sujet qui introduirait une telle restriction porterait atteint au principe d’égalité. Aussi, un accord sur la diffusion et les moyens de la communication syndicale doit profiter à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale, qu’il soit représentatif ou non. »
La Cour pose donc clairement le principe : « un accord relatif aux moyens de l’information et de la communication syndicale ne peut pas en réserver l’accès aux seules organisations syndicales représentatives. »
Donc la direction peut bien signer avec ses alliés indéfectibles de la cgt et fo un accord visant à écarter les autres syndicats, la signature d’un tel accord devra donc être invalidée et l’accord déclaré illégal contraire au principe constitutionnel d’égalité.
En l’espèce, la Cour saisie par une organisation syndicale non représentative dans l’entreprise qui avait demandé à bénéficier des dispositions d’un accord d’entreprise sur les moyens de la communication et de l’information syndicale permettant aux organisations syndicales d’utiliser l’intranet de l’entreprise pour diffuser leurs communications auprès des salariés, demande que l’employeur avait catégoriquement refusé en invoquant le fait que l’accord ne visait que les syndicats représentatifs dans l’entreprise, lui a donc donné pleinement raison.
La Cour de cassation, a ainsi confirmé la décision des juges du fond, reconnaissant que la demande du syndicat était justifiée. Pour la Haute juridiction, « les dispositions du Code du travail relatives à l’affichage et à la diffusion des informations syndicales à l’intérieur de l’entreprise ne sont liées qu’à l’existence d’une section syndicale dans l’entreprise ». Cette existence de la section syndicale n’étant pas subordonnée à la représentativité du syndicat, un accord sur le sujet qui introduirait une telle restriction porterait atteint au principe d’égalité. Aussi, un accord sur la diffusion et les moyens de la communication syndicale doit profiter à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale, qu’il soit représentatif ou non.
Sur l’accès à l’intranet de l’entreprise pour la diffusion des tracts syndicaux, v. Lamy social 2011, n° 3643.
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