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vendredi 5 juillet 2013

Rebelote, Pflimlin remet ça avec les comptes et se met de nouveau hors la loi !



Rebelote, Pflimlin remet ça avec les comptes et se met de nouveau hors la loi !


Souvenez-vous, l’année dernière Pflimlin avait déjà fait le coup. Il convoquait le Conseil d’Administration puis le CCE quelques jours après (alors que le CCE doit impérativement être convoqué avant le CA) pour faire passer à la va-vite ses comptes 2011.


En dépit de l’article L 225-100 (*voir détail en bas de post) qui prévoit expressément le dépôt des comptes avant le 30 juin de l’année en cours… Pflimlin choisissait donc de violer les textes, piétinant allègrement les 45 jours de délai impératif entre le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale Ordinaire avec un CA sans CCE préalable au 30 mai 2012.


Cette année c’est quasiment pareil voire pire. Le 30 juin est dépassé et Pflimlin convoque un CCE les 9 et 10 juillet pour un CA le lendemain, en s’asseyant à nouveau sur le cadre légal.



Il veut forcer les administrateurs  du CA et dans une moindre mesure le élus du CCE, à rendre un avis fut-il « partiel » ! Pourtant, cette fois-ci les choses sont un peu différentes. Alors que depuis janvier 2013, les élus du CCE ont voté un droit d’alerte (procédure qui ouvre droit à une expertise extérieure en raison de la situation extrêmement préoccupante de l’entreprise), les deux cabinets choisis pour ce faire, dans l’ordre alphabétique,  les cabinets « Raisonnances » et « Sextant », n’on toujours pas reçu malgré moult relances les documents nécessaires à leur expertiseseuls quelques documents de synthèse établis par la direction leur seraient parvenus.



Rappelons que les documents doivent être transmis par les directions des entreprises à l’expert mandaté par les Instances Représentatives du Personnel afin qu’il dispose des mêmes sources d’informations, sont selon le Code du Travail et du Commerce, des mêmes documents dont disposent les Commissaires aux Comptes.



Visiblement la direction s’en fout et joue la montre, en ne remettant aucun de ces documents aux experts, les pressant d’ailleurs avec insistance d’utiliser le peu de documents de synthèse [la version de la direction] remis pour présenter un avis partiel !



Il y a fort à penser que les experts indépendants, ne travaillant pas chez Pathé Marconi à « La voix de son maître »  ils refusent  de lire comme des perroquets, les « analyses » de la seule direction.



C’est donc le même scénario de l’année dernière qu’imagine reproduire la direction, où le précédent expert dans un courrier aux élus avait indiqué la troisième semaine de juin  « …l’absence d’éléments  qui manquent encore pour produire un document d’analyse complet, notamment les rapports des commissaires aux comptes et les balances ainsi que des entretiens avec la direction générale et des réponses à plusieurs des questions posées, ne permettraient d’envoyer qu’un un rapport provisoire pour au moins disposer de premiers éléments d’analyse. »



Les administrateurs vont-ils se laisser abuser comme en 2012 et adopter des comptes qu’ils n’ont, à ce jour, pas reçus dans les délais légaux comme les élus du CCE du reste !? 



Quiconque s’y risquerait pourrait bien évidemment être déclaré juridiquement coresponsable et subir les mêmes sanctions ou peines devant la Juridiction compétente.



A cet effet, il faut se souvenir des propos tenus au C.A. de l’an passé, à la même époque, par Christophe Beaux, PDG de La Monnaie de Paris et administrateur de France Télévisions qui déclarait : "Les comptes sont mauvais…si France Télévisions continue comme ça, dans six mois, les caisses seront vides .


Christophe Beaux qui redisait alors son inquiétude : «Les comptes sont à peine à l'équilibre, mais surtout, ce qui est plus inquiétant, c'est que les résultats d'exploitation sont en déficit d'un million d'euros. » mettait alors également en lumière «des tendances mal orientées, avec une hausse progressive des charges et une certaine érosion des recettes. Les courbes se sont croisées en 2011, il ne faudrait pas que cela continue trop longtemps, d'autant plus que l'entreprise a aussi consommé une partie importante de sa trésorerie, qui est passée de 200 à 72 millions d'euros. L'entreprise a besoin d'investir, c'est tout à fait normal compte-tenu des enjeux qui sont devant nous, mais le fait que cette trésorerie s'amenuise diminue les marges de manœuvre du groupe pour l'avenir». 

Les élus du CCE avaient, eux, dénoncé « La trajectoire financière du contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015 qui détermine le cadre de ce budget 2012 a été jugée insincère et fantaisiste.

Qu’il s’agisse donc des comptes ou bien du COM à l’arlésienne que France Télé a mis à l’ordre du jour des 2 instances dans un point sur sa soi-disant « avancée », Pflimlin n’a sûrement pas oublié, non plus, les récentes déclarations de Christophe Beaux au CA de mars 2013 qui  «s’est abstenu lors du COM précédent mais précise que si les choses ne changent pas dans la méthode, il ne s’abstiendra pas pour le prochain COM, votera  contre et militera auprès d'autres administrateurs pour qu'il y ait un vote contre assez large mettant ainsi l'État en minorité…. Ce qui s’est s'est déjà vu » 

Il avait aussi précisé « le faire un peu comme un avertissement solennel : il faut que le Conseil d'administration soit impliqué dans la stratégie et donc dans la définition du COM. Cela ne peut pas être un document qui arrive en conseil comme cela, tout ficelé et discuté dans les couloirs ministériels. »…il en va de même pour le budget.





L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. *



Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.



Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.



Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.



Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.



L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.



Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.



Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.



Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.



Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. 823-11.



L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.



Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.



*

Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes



Une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés, si les dispositions réglementaires l'exigent. Le dépôt de ces comptes doit être fait dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale.



Dans le cas où l'assemblée n'a pu se réunir dans le délai légal, il est possible d'obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce.



Textes : articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de Commerce




PS: Le soi-disant plan de départs volontaires en retraite que Pflimlin avait annoncé à la Presse pour juillet ne figure pas en tant que tel à l'ordre du jour.

Économies à tous les étages mais pas à tous les niveaux au siège de l’ex RFO National.


Économies à tous les étages mais pas à tous les niveaux au siège de l’ex RFO National.

Ce matin, à l’issue de la conférence de Rédaction au « National » (Malakoff) de l’ex RFO (devenu depuis France Télévisions),  René Siacci directeur des Rédactions de l’AITV et de France Ô  (9 stations « régionales ») a annoncé la suppression de la première édition d’information du matin, celle de 8h30 pour « des raisons d’économies ».

Quid des équipes qui y travaillaient ?
- Elles seront « redéployées » a indiqué René Siacci qui a également sur place expliqué aux journalistes dont beaucoup ont une souvent une longue expérience du terrain, comment ils devaient exercer.

 Où ?
- Vraisemblablement sur un magazine …et de refaire le coup du « magazine » !!!!

Déjà l’année dernière dans un contexte quasi similaire, la proposition avait été faite…un numéro « zéro » avait même été réalisé. Résultat, le « fameux magazine » n’a jamais vu le jour !

Sans que les instances de représentation du personnel, DP, CHSCT, CE et CCE n’aient été informées et encore moins consultées, la direction continue la casse de l’outil et le pilonnage humain, sous couvert d’économies donc !

Niveau économies justement, Dominique Fossé l'un des deux directeurs adjoint des Rédactions auprès de René Siacci (avec Benoit Saudeau) est parti 15 jours en Guyane pour faire partie d’un jury qui assistera à l’évaluation des rédacteurs et J.R.I. (Journalistes Reporteurs d’Images).

Alors que Dominique Fossé ne fait plus de tournages depuis environ 25 ans et qu’il ne connait pas les gens sur place, il va donc aller prendre l'air de la Guyane pour les évaluer !...Pendant ce temps là le monde tourne et s’agite. De son côté,  Benoit Saudeau lui  (l'autre adjoint de René Siacci)  envoie en Afrique du Sud pour Mandela, une journaliste au journal qui est rentrée après 1 sujet et 5 plateaux.

A France Télévisions lorsqu’on décide de coupes ultramarines, on y va pas avec le dos de la cuiller !

Politis prévoie pour France Télévisions " Des ennuis judiciaires au programme".

Une fois n'est pas coutume....l'article de Politis du 4 juillet 2013 (voir ci-dessous) intitulé : " Des ennuis judiciaires au programme" se trouve dans la revue de Presse de France Télévisions quand d'autres articles sortis précédemment comme, entre autres, celui de "l'Express" du 14 juin dernier intitulé "Renaud van Ruymbeke désigné pour enquêter sur France Télévisions".


Découvrez l'article dans son intégralité.

jeudi 4 juillet 2013

Des députés UMP dinent avec Pflimlin et lui apportent leur soutien…non mais enfin qui est-ce qui gouverne !

Des députés UMP dinent avec Pflimlin et lui apportent leur soutien…non mais enfin qui est-ce qui gouverne !

Le blog CGC Média est resté sans voix à la lecture de l’article de Renaud Revel publié ce 4 juillet dans l’express.fr au sujet du « dernier diner politique de Pflimlin ».

Christian Kert qui a participé à ce diner avec Pflimlin  « avant hier soir avec une brochette d’autres députés UMP, dont Franck Riester, ou encore Christian Jacob », interrogé par l’Express « confirme avoir rassuré le PDG de France Télévisions quant aux intentions de l’UMP: »
Et d’ajouter : « Je ne comprends pas à quoi joue Patrick Bloche. D’autant que cette question n’est pas dans la tonalité du moment, je pense. Oui nous ne voterons pas ce texte ».
Renaud Revel indique encore que ce « dîner a été loccasion pour Pflimlin [entouré de ces convives, ndlr] d’évoquer la situation de l’entreprise et l’imminence du projet de loi sur l’audiovisuel qui sera débattu à l’assemblée le 24 juillet prochain. Lors de cette rencontre, ces parlementaires ont expliqué qu’ils s’opposeraient à un amendement proposant la destitution, en vertu  de la loi votée, des PDG de l’audiovisuel public en place. Rédigé par le député PS Patrick Bloche, cet articulet régicide est loin de faire l’unanimité. Non seulement sur les bancs de la droite, mais également à Matignon et à l’Elysée où François Hollande ne veut pas jouer les pousses-au-crime.»
Voila donc une initiative de l’Opposition qui devrait plaire à la Majorité et au Président de la République. LOpposition qui n’est d’ailleurs pas rancunière après les deux  récentes émissions diffusées sur France Télévisions celle de Benoît Duquesne "Complément d'enquête" et d’Élise Lucet "Cash investigation" mettant largement en "lumière" un autre collègue député UMP Eric Woerth, lui-même renvoyant sur un certain Nicolas ! 
Non mais "des fois" qui c’est qui gouverne et qui commande !!!!
Pourquoi donc les députés PS, le Gouvernement ou François Hollande le Chef de l’État, voudraient-ils ajouter quelque chose quand les invités UMP de Pflimlin lui assurent en dînant qu'il va rester !!!!

mercredi 3 juillet 2013

Thierry Langlois supplante Bruno Patino avec son interview à « puremedias.com » où il reprend à son compte un des programmes de Pierre Sled son prédécesseur.



Thierry Langlois supplante Bruno Patino avec son interview à « puremedias.com » où il reprend à son compte un des programmes de Pierre Sled son prédécesseur.

Concomitance des « annonces » ou pas, deux jours après que Thierry Langlois ait donné une interview exclusive à « puremedia.com »  sur les programmes de France 3 pour la rentrée de septembre et le bilan de la saison  – grillant au passage Patino et Pflimlin pour leur conf de rentrée –  « Le Canard enchainé » de ce 3 juillet, donne justement quelques détails sur la « petite sauterie » :

« Rémy Pflimlin ne fera qu'une conférence de rentrée le 27 août. Le patron de France Télés et les patrons de chaque chaîne présenteront l'ensemble des programmes lors d'un marathon de plusieurs heures qui réjouit à l'avance les journalistes, producteurs et animateurs. Pour les réconforter, le soir, petite sauterie au palais de Tokyo à deux pas du Trocadéro ! Mais là encore il faudra serrer la ceinture : à vot’ bon cœur, France Télés cherche un sponsor pour le champagne. Et, pour les petits-fours, un traiteur accepté de faire une ristourne sur le cocktail géant en échange d'écrans de pub sur les chaînes du groupe à la rentrée… »


Voila, cette année comment débute l’interview exclusive de Thierry Langlois dans puremedias.com: «Traditionnellement organisée en début de saison, France Télévisions innove cette année en présentant sa grille de rentrée au début de mois de juillet. Quelques heures avant la conférence de presse, Thierry Langlois, le directeur des programmes de France 3, fait le bilan de la saison sur puremedias.com et annonce les nouveautés de la rentrée.
 Propos recueillis par Benoît Daragon et Julien Lalande »

Thierry Langlois avait déjà fait le coup l’année précédente en grillant, cette fois-là, la politesse à François Guilbeau l’ex dégé de France 3. 

A la première question du journaliste de « puremedias.com » : « Débutons par un bilan de la saison des grandes marques de France 3. En fin de matinée, les audiences de "Midi en France" ont progressé sensiblement. Quel bilan faites-vous de cette quotidienne ? »
Thierry Langlois n’a pas peur de répondre : « Le travail éditorial que nous avons opéré (et que nous allons continuer à faire) a fini par payer. L'audience de "Midi en France" a vraiment progressé et la perception de ce magazine animé par Laurent Boyer a changé chez les téléspectateurs. La perception chez les professionnels a également évolué puisque nous avons beaucoup de demandes de municipalités pour que "Midi en France" s'installe chez eux. Nous allons également renouveler la déclinaison "Un dimanche en France" pour renforcer nos week-ends dans une économie réduite. On espère proposer six numéros la saison prochaine le dimanche à 15h. C'est une émission où on est dans l'esprit et les codes de "Midi en France" et où on ré-exploite les sujets de l'émission. »

Il faut quand même oser !!!  

N’hésitant pas à reprendre à son compte l’émission lancée et signée par Pierre Sled son prédécesseur à la direction des programmes de France 3, Thierry Langlois revendique « la perception du magazine  auprès des professionnels, des téléspectateurs et des municipalités…. »

C’est Pierre Sled qui va sûrement être content comme il a dû être content de voir que Thierry Langlois a également reprogrammé 4 documentaires sur les régions de France  toujours signés et lancés par lui  (économies obligent) :

"Les Calanques", le 17 juin 2013 
puis le 24 juin: 
-  "Le Pays Basque" 
-  "L'Ardèche" 
-  "Les Alpes"

Il convient parfois de rendre à César ce qui lui appartient !!!!

Chapeau Monsieur Bloche d’aller au bout de votre démarche en déposant un amendement à la loi audiovisuelle.



Chapeau Monsieur Bloche d'aller au bout de votre démarche en déposant un amendement à la loi audiovisuelle.


Chacun se souvient encore des propos tenus à l’Express par Patrick Bloche député PS de Paris et administrateur de France Télévisions "Je n'ai rien contre Rémy Pflimlin, au Conseil d'administration duquel je vais maintenant siéger, mais il m'apparait tout à fait claire qu'il devra retourner devant un CSA, rénové et réformé, s'il veut poursuivre sa tâche. Et ce n'est pas faire du "spoil system " que de dire cela. " !!!! 

Le 5 juin dernier, le blog CGC Média évoquait à nouveau cet amendement dont parle tout le monde en ce moment, afin que « la loi s’applique dès qu’elle sera votée et passée par le Congrès…»

«  C’est une question de principe » a réaffirmé Patrick Bloche au Figaro. Evidemment, c’est le bon sens même.

Comment ne pas être d’accord avec lui pour que s’applique une loi dès sa promulgation et que cesse immédiatement le mandat tout responsable de l’Audiovisuel qui n’aura pas été nommé par le CSA  pour ne pas faire de lui un hors la loi !

Le Monde.fr de ce jour dans son article « Patrick Bloche veut remettre en jeu les mandats des patrons de l’audiovisuel » développe l’information.

Extrait : « Patrick Bloche président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, va déposer un amendement au projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public.

Son but : que les mandats en cours de dirigeants comme Rémy Pflimlin à France Télévisions, s'achèvent, trois mois après la promulgation du texte, soit a priori autour de mars 2014, comme le relève Le Figaro mercredi 3 juillet. Il n'est pas évident que le député arrive à faire voter cette modification, qu'il défend de longue date… »

Le Monde.fr d’ajouter « Le projet de loi, qui sera examiné à l'Assemblée nationale le 24 juillet, prévoit que les patrons de l'audiovisuel public soient à nouveau nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), et non plus par le président de la République, comme l'avait instauré Nicolas Sarkozy…
L'idée n'est pas de couper des têtes mais de remettre les compteurs à zéro", explique-t-on chez Patrick Bloche… »

Le quotidien s’interroge enfin sur l’attitude de la majorité qui pourrait ne pas être « très chaude » vis-à-vis de l’amendement et suite aux déclarations la ministre de la culture Aurélie Filippetti le 4 juin dernier, à Libération !

Pourtant, selon nos informations et plus particulièrement, suite aux indiscrétions parues dans "Le Nouvel Obs" le 27 avril dernier qui citait Nicolas Sarkozy qui revenant sur le choix de Pflimlin qu'il nommait à l'été 2010 au sortir de Presstalis qu'il laissait en situation de quasi faillite, avait lancé "lors d'un déjeuner avec une demi-douzaine de créateurs "Je suis d'accord avec vous, je mes suis bien planté en le choisissant"

il se pourrait bien que l’amendement rassemble bien largement au–delà du groupe PS à l'Assemblée.

Si même l'ex Chef de l’État le dit et que son camp le reconnait, comment le PS pourrait-il encore être frileux ??????



1er juillet "Indépendance day" pour Pflimlin!


Au Conseil d’Administration du 24 avril 2013, Rémy Pflimlin déclarait une énième fois aux adminsitrateurs devoir  "assurer l’indépendance et la cohésion de l’entreprise, dont il est le garant."

Le Canard enchaîné nous livre dans un petit encadré en première page de l'hebdomadaire satirique, intitulé "Complètement jité" une illustration remarquée des propos de Pflimlin:

Voici l'Article : 
"Panique à France 2, le 1er juillet, en plein 20h avec Bernard Tapie. Présent sur le plateau durant tout le JT, "Nanard" s'est levé furieux à trente secondes de son interview, pendant la diffusion d'un autre reportage. Il venait d'apprendre qu'un sujet sur ces biens seraient diffusés avant qu'ils prenne la parole. Du coup, il a mis le marché en main: ou France 2 zappait le reportage ou lui zappait l'interview en se barrant. 
Pujadas a  accepté de retirer le sujet...avant de la rediffuser au bout d'un quart d'heure d'interview. Re fureur de Tapie...mais qui n'est pas parti.
Cela aurait  été dommage de rater un si brillant de numéro de bonimenteur."
1er juillet "Indépendance day" pour Pflimlin !

mardi 2 juillet 2013

France Télévisions condamnée par la Cour de Cassation qui invoque le viol de la Constitution française.

France Télévisions condamnée par la Cour de Cassation qui invoque le viol de la Constitution française.

Encore une fois France Télévisons a tout faux...que nous enseigne ici cette affaire qui porte sur un jugement rendu voila presque 2 ans, le 29 septembre 2011, que finalement France télévisions a gagné du temps et sûrement de l’argent au détriment du syndicat en ne convoquant jamais le salarié désigné par le SNPCA-CFE-CGC !

La Cour de Cassation vient donc de rendre un arrêt essentiel qui va faire jurisprudence, concernant la prise en compte des résultats aux élections professionnelles pour établir au sein d’une entreprise à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, la représentativité d’un syndicat.

Que dit notamment, la Cour de Cassation qui condamne France Télévisions et déclare irrecevable sa demande :

«  qu’il résulte des dispositions applicables à toutes les entreprises à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, que l'ensemble des résultats des élections se déroulant dans les établissements distincts y compris ceux situés dans les collectivités d'outre-mer auxquels ne sont pas applicables dispositions de la loi du 20 août 2008, doivent être pris en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise permettant à ses dernières de désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise ;

Qu’en retenant que l'audience électorale du syndicat SNPCA-CFE-CGC évaluée en fonction des résultats obtenus au premier tour des élections au comité d'établissement organisées sur les seuls établissements métropolitains et départements d'outre-mer de la société France Télévisions,  étaient inférieure à 10% prévu par la loi, le Tribunal d'instance a violé l'article L.2327-6 et l'article L.2122-1 du Code du travail.



La Cour de Cassation, réaffirme d’autre part, le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail qui revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés d'entreprises pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ;



Qu’en décidant de ne retenir pour apprécier la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise que les suffrages obtenus par ce dernier dans les établissements de métropole et les départements d'outre-mer de la société France Télévisions, le tribunal d'instance a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L.2327- 6 et L.2122-1 du Code  du travail. »

Enfin, la Cour de Cassation a rappelé qu’en matière de désignation : « Le délai de contestation de la désignation d'un Représentant syndical au comité d'entreprise prévu par l'article R.2324-24 du Code du travail est un délai de forclusion qui ne souffre, or le cas de fraude, ni suspension une interruption sauf survenance d'un fait nouveau porté postérieurement à la connaissance de l'employeur de nature à remettre en cause la validité de la désignation et servant de base à la contestation et que ne constitue pas un fait nouveau le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat à l'occasion d'un litige portant sur des désignations antérieures de délégués syndicaux… »