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mercredi 9 septembre 2015

Delphine Ernotte devrait comprendre que la destruction de preuves relève du Pénal.

Dans un entretien au monde, Delphine Ernotte indiquait avoir donné des consignes pour détruire des fiches dont elle niait, par parenthèse, l'existence sur France Inter le 4 septembre dernier. 

L'article 145 CPC  est portant on ne peut plus clair : 

« Article 145.
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » 

Le blog de Renaud Revel "Immédias" sur le sujet est également très clair quant aux suites données à ce scandale dans lequel se retrouve engluée l'ex Orange: 

"Selon des informations publiées aujourd’hui dans le Monde la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, aurait annoncé son intention de détruire les mises en fiches des journaliste du groupe, un système opaque de notations mis en place par la précédente direction de France Télévisions et révélé par le Canard Enchainé.

Après avoir nié l’évidence au micro de France Inter vendredi dernier, – « Je tiens à dire que personne n’est fiché à France Télévisions »-, la pédégère ferait donc volte-face et aurait décidé d’envoyer au pilon plusieurs dizaines de fiches ciblant une longue liste de journalistes de France 2 et de France 3.

Les syndicats CFDT et CGC qui refusent la destruction de ce qu’ils considèrent comme des éléments de preuves ont décidé en ce début d’après-midi de saisir la justice en référé en invoquant, l’article 145 du code de procédure civil. En effet ces deux syndicats, que devrait rejoindre celui du SNJ, refusent catégoriquement toute destruction d’éléments à charge, constitutifs d’une plainte à venir dans une affaire inédite qui en dit long sur le délitement du climat social au sein du groupe France Télévisions et les pratiques de l’ancienne équipe dirigeante emmenée par Rémy Pflimlin."

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