En effet, une série de
dispositions limite la possibilité de revendre une chaîne et renforce la
fiscalité applicable. « Numéro 23 » pour lequel le CSA n’a pas
encore rendu son avis, est indirectement impacté… « Numéro 23 »
la chaîne de Pascal Houzelot, intime d’Olivier Scharmeck, que ce dernier avait pourtant
mis en demeure, cet
été, s’agissant du « respect de ses
obligations en 2014 ».
L’annonce au printemps dernier par Pascal Houzelot lui-même de de la revente à NextRadioTV (BFM TV, etc.) le
groupe d’Alain Weill pour près de 90M€, deux ans et demi seulement après son attribution,
avait provoqué un déferlement d’indignations. La classe politico-médiatique
avait, à juste titre, crié au scandale.
C’est dans un tel contexte que les pouvoirs publics qui veulent lutter
contre la spéculation dans la revente des chaînes, ont décidé d’agir.
Deux textes viennent
coup sur coup limiter l’intérêt mais aussi les possibilités de telles transactions.
Marina
Alcaraz pour « Les Échos » l’explique très simplement.
- Changement sur les plus-values
« Tout d’abord,
dans le projet de loi de finances présenté ce mercredi, figure une disposition
mettant fin à l’exonération des plus-values dont bénéficie la cession de titres
d’une société de télévision, dans le cas d’un changement de contrôle. Le
gouvernement propose d’imposer ces plus-values à 19 %, sous certaines
conditions. Sont visées les cessions agrées par le CSA (Conseil supérieur de
l’audiovisuel) à compter du 30 septembre ». Cela toucherait donc « Numéro
23 » si la cession se faisait car nous écrivons cet article le 1er
octobre !
- Alourdissement de la fiscalité
« Cette loi pourrait s’ajouter à un deuxième alourdissement de la fiscalité sur les cessions. Dans une autre proposition de loi relative « au deuxième dividende numérique », une disposition a été introduite. En fonction de la durée de détention d’une fréquence, la taxation de sa cession pourra ainsi passer de 5 % à 20 % du prix de vente. Avec une limite, toutefois : le montant de la taxe ne pourra excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. En clair : la revente d’une fréquence pourra donc être doublement taxée : d’abord, sur le prix de cession, ensuite sur la plus-value de cession, du moment que l’on ne dépasse pas un plafond. De quoi réduire l’intérêt de certaines reventes. »
« Cette loi pourrait s’ajouter à un deuxième alourdissement de la fiscalité sur les cessions. Dans une autre proposition de loi relative « au deuxième dividende numérique », une disposition a été introduite. En fonction de la durée de détention d’une fréquence, la taxation de sa cession pourra ainsi passer de 5 % à 20 % du prix de vente. Avec une limite, toutefois : le montant de la taxe ne pourra excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres. En clair : la revente d’une fréquence pourra donc être doublement taxée : d’abord, sur le prix de cession, ensuite sur la plus-value de cession, du moment que l’on ne dépasse pas un plafond. De quoi réduire l’intérêt de certaines reventes. »
Le texte doit être présenté lundi au Sénat…. Il devrait normalement être
adopté et la loi promulguée dans la foulée.
Enfin, le texte fixe une nouvelle règle au CSA,
en ce qu’elle prévoit que l’agrément accordé à une modification de
contrôle direct ou indirect devra « tenir compte » du respect des
obligations de programmation de la chaîne, durant les deux dernières années.
La notion de « tenir compte » permettra-t-elle à Schrameck de
finasser comme il l’a fait avec les soi-disant préconisations du Conseil
constitutionnel concernant le processus de désignation pour la présidence de France
Télévisions contesté de toutes parts ? C’est peu probable.
Si tel
était le cas, le tollé serait général après la mise en demeure qui n’a
semble-t-il pas été suivie d’effet et qui, en quelque sorte, conditionnait l’agrément.
Schrameck dans un CSA qu’il n’a cessé de diviser, ne s’y risquera vraisemblablement pas….les risques de
contestation derrière seraient bien trop grands.
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